Puis-je prendre le nom de famille de ma mère ?

Toute personne possède un nom de famille. … Il peut s’agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Il est néanmoins possible d’utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d’usage. Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil .

Ainsi Comment changer de nom de famille pour prendre celui de la mère ?

Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent en présence d’un intérêt légitime. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents.

Cela dit, Comment retirer le nom de famille du père ?

Attention : une personne mineure ne peut à elle seule demander de retirer le nom de son père : la demande doit être effectuée par les deux parents, ou par un seul parent dépositaire de l’autorité parentale.

Comment faire pour prendre le nom de jeune fille de sa mère ? Oui, à condition d’avoir un « intérêt légitime »

Il est possible de prendre le nom de jeune fille de sa mère sans qu’il soit nécessaire d’obtenir son consentement écrit, sauf lorsque cela concerne des mineurs.

et Comment changer de nom de famille en France ?

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. A noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale , vous pouvez saisir le juge des tutelles.

Quelles sont les conditions pour changer de nom de famille ?

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».

Quel est le prix pour changer de nom ?

Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l’annonce au journal local d’annonces légales.

Comment retirer les droits d’un père absent ?

L’autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu’il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l’obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l’assistance d’un avocat.

Comment faire pour que mon enfant ne porte plus mon nom ?

Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance (article 311-23 du Code civil). Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. En cas de désaccord entre les parents, la procédure de demande conjointe ne pouvant avoir lieu, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera.

Quel est votre nom de naissance ?

Le nom de famille est indiqué sur l’acte de naissance. Il peut s’agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Le nom de famille est le nom de naissance sauf en cas de changement de nom.

Quel est le prix pour changer de prénom ?

Le coût de la procédure est de 490 euros par personne. La Ville de Bruxelles peut éventuellement réduire ce montant à 49 euros si le prénom du citoyen : est ridicule ou odieux (en lui-même, par association à son nom ou parce qu’il est désuet)

Quelle sont les conditions pour changer de nom ?

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».

Comment faire pour retirer un nom de famille ?

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal).

Quel âge pour changer de nom de famille ?

Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil de leur choix. Si l’enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord.

Comment on peut changer de nom ?

Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil.

Comment faire pour retirer un nom de famille ?

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal).

Comment Appelle-t-on le fait de changer de nom ?

Le changement de nom consiste à changer son prénom ou son nom de famille de manière officielle.

Comment changer son nom légalement ?

Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil.

Comment faire pour changer de prénom ?

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime.

Quel motif pour enlever la garde à un père ?

Les parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale en cas de danger ou désintérêt envers l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l’enfant. … Il peut concerner un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal.

Comment faire pour enlever l’autorité parental du père ?

Le retrait de l’autorité parentale peut avoir lieu dans 2 cas si le ou les parents ont été condamnés : comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit (notamment violences) commis sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent, ou comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

Comment annuler la reconnaissance de paternité ?

La mère devra rapporter la preuve qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l’enfant.

---

Co-authors: 8 – Editors: 25 – Last Updated: 45 days ago – References : 35