Quels sont les objectifs de la Loi NOTRe ?

Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Par ailleurs Pourquoi une fusion des régions ?

Elle permet de réduire les dépenses publiques, tout en simplifiant le rapport entre les citoyens et l’Etat. Elle s’articule autour de deux objectifs : s’adapter aux réalités géographiques et à l’Europe des régions ; redresser l’économie et les comptes publics.

à savoir, Quelles sont les conséquences de la loi NOTRe sur la lecture publique ?

Toutefois, les conséquences avérées ou probables ont partie liée avec: – La suppression de la clause générale de compétence pour les départements. – Le renforcement des intercommunalités et la modification des seuils : passage de 5 000 à 15 000 habitants avec une organisation autour de bassins de vie.

Quelle conséquence y A-t-il eu à la suite de la loi NOTRe ?

La loi NOTRe confie de nouvelles compétences aux régions, prévoit une montée en charge des compétences des EPCI et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. …

De plus Quels sont les apports de la réforme territoriale de 2015 ? Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Pourquoi les régions Ont-elles été créées ?

À leur création les régions sont dotées de pouvoirs et de compétences concernant principalement l’aménagement du territoire, le développement économique, l’éducation et la formation professionnelle.

Comment les nouvelles régions mises en place en 2014 Sont-elles été organisées ?

Le Sénat adopte le projet de loi remanié avec une carte à 15 régions métropolitaines (dont la Corse) le 30 octobre 2014 par 175 voix contre 33, une carte conforme à celle adoptée par la commission spéciale, repoussant des amendements de sénateurs visant à rétablir une grande région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ou …

Pourquoi la suppression des départements ?

Pourquoi supprimer les départements ? On leur reprochait de ne pas disposer, en dépit de l’importance de leurs budgets [1][1]71 milliards d’euros pour les départements soit un peu moins du…, d’une taille critique suffisante pour mettre en œuvre des politiques de développement économique local.

Pourquoi supprimer la clause générale de compétence ?

La suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l’objectif de clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences.

Quelles sont les compétences du conseil départemental ?

Un Département a pour compétences obligatoires :

1. L’action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l’enfance et de la famille et des personnes en difficulté. …
2. Les collèges. …
3. La voirie. …
4. La culture. …
5. L’équipement des zones rurales. …
6. La sécurité incendie.

Qui a la compétence culturelle ?

L’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi NOTRe prévoit que « les compétences en matière […] de culture […] sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ».

Quelles sont les modifications récentes pour la région ?

Adoptée en 2015, la réforme territoriale réduit le “mille-feuille” administratif à seulement 13 régions françaises. Les collectivités créées avaient jusqu’au mois de juillet 2016 pour trouver un nom définitif à ces territoires.

Quelles sont les nouvelles régions créées par la réforme territoriale de 2016 ?

Annonce de François Hollande

• l’Aquitaine, la Bretagne, la Corse, l’Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de la Loire resteraient inchangées ;
• fusion du Centre, de Poitou-Charentes et du Limousin ;
• fusion de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon ;
• fusion de l’Auvergne et de Rhône-Alpes ;

Quel est le nom de la loi qui définit les compétences qui fait quoi entre les régions les départements et les métropoles ?

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », est une loi française qui vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l’action publique » (CTAP), organes …

Quand ont été créés les régions ?

Pour partie héritières d’anciennes provinces et régions historiques, les régions sont créées sous leur forme actuelle à partir de 1956 et acquièrent un statut de collectivité locale en 1982, inscrit dans la Constitution depuis 2003.

Quand a été créé les régions ?

La région devient une collectivité territoriale, au même titre que les communes et les départements, par la loi du 2 mars 1982. La loi de 1982 prévoit que les régions deviennent effectivement des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel.

Quel est le nom de l’assemblée qui gère la région ?

En France, le conseil régional est l’assemblée délibérante des régions. Il gère les affaires de la région. Il exerce des compétences notamment dans le domaine des lycées, des transports dits « régionaux » (transport express régional) et de l’action économique.

Quand ont été créé les régions ?

Les lois de décentralisation vont avoir pour effet de créer un nouvel échelon de collectivité locale : la Région. Votée en première lecture à l’Assemblée nationale dès le mois d’août 1981, la loi promulguée en mars 1982 a pour titre «loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ».

Quels sont les noms des nouvelles régions ?

Le texte prévoit les fusions de :

• Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
• Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
• Auvergne et Rhône-Alpes.
• Bourgogne et Franche-Comté
• Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
• Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
• Basse-Normandie et Haute-Normandie.

Quelles sont les compétences de la commune ?

Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.

C’est quoi une clause en droit ?

Une “clause” est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.

Quelle est la mission qui ne relève pas de la compétence départementale ?

La loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale des Départements tout en maintenant la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire dans le champ des compétences partagées.

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